CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
OBJET DES PRESENTES :
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s’appliquent aux produits, services, et prestations (ci-après les « Produits ») commercialisés par CATEQUIP SAS (RCS TROYES 380 863 571 – 19 rue de la Paix – 10320 Bouilly) à toutes personnes morales (ci-après le « Client ») lui en passant commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV au moment de la commande des Produits auprès de CATEQUIP SAS. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client (CGA, etc.) qui sera déclaré inopposable à CATEQUIP SAS, sauf accord dérogatoire exprès écrit et préalable.
Elles peuvent être assorties de conditions particulières (ci-après les « CP ») propres à chaque Client. La relation contractuelle entre CATEQUIP SAS et le Client est désigné comme le « Contrat ».
Tout autre document et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, ou encore le site Internet www.catequip.fr et son contenu (photographies, schémas, dessins ou vidéos) n'ont qu'une valeur informative, indicative, et non contractuelle. La société CATEQUIP SAS se réserve le droit d’apporter aux Produits toutes modifications techniques rendues nécessaires par les circonstances ou l’évolution technique.
Toute modification des présentes CGV est immédiatement applicable aux nouvelles commandes.
2. COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT :
En cas de commande reçue du Client, celle-ci est considérée comme ferme et définitive dès l’acceptation écrite par CATEQUIP SAS, prenant la forme notamment d’un accusé de réception de commande.
Lorsqu’un devis est établi par CATEQUIP SAS, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les CGV. L’acceptation tacite ou formelle par le Client d’un devis implique nécessairement l’acceptation des CGV.
Les Produits à fournir par CATEQUIP SAS sont ceux mentionnés exactement et limitativement, soit sur le devis établi par CATEQUIP SAS et accepté par le Client, soit sur les accusés de réception de commande de CATEQUIP SAS.
Toute commande confirmée par CATEQUIP SAS ne pourra plus être modifiée (pas de changement de quantité, pas d’ajouts de produits…). Toute demande de modification devra faire l’objet d’une nouvelle commande.
3. PRIX :
Les tarifs applicables (ci-après les « Tarifs ») applicables aux Produits sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande ou ceux figurant sur le devis accepté. Tous les Tarifs sont indiqués en Euros exclusifs de tout impôt, droit ou taxe, actuels ou futurs, au départ de nos entrepôts et s’entendent nets de tout escompte.
Chaque commande devra être d'un montant égal ou supérieur à cent-cinquante (150) euros HT afin d'être prise en compte par CATEQUIP SAS. En conséquence, CATEQUIP SAS pourra refuser toute commande d'un montant inférieur sans avoir besoin d'en informer le Client.
FRANCO de port et de manutention pour toute expédition d’un montant minimum de 700 euros HT ; pour toute expédition inférieure à ce montant, les frais d’emballage, de traitement de commande et de port sont à la charge du Client.
4. EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS :
Tous les risques, notamment de pertes ou d’avaries de Produits, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner sont transférés au Client au moment de l’expédition de ces derniers au départ des usines ou entrepôt de CATEQUIP SAS.
Le Client doit effectuer toutes les vérifications avant de donner décharge au transporteur. En cas de manquants et d’avaries, il doit aviser le transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai maximum de 48h suivant la livraison, pour effectuer toutes réserves utiles. Les réserves doivent être apposées sur la lettre de voiture en présence du transporteur. En cas de livraison reconnue défectueuse, la responsabilité de CATEQUIP SAS est limitée strictement au remplacement du Produit commandé ou Produit équivalent en cas de production arrêtée du Produit concernée, à l’exclusion de tous frais ou indemnités.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de la part de CATEQUIP SAS de pouvoir être respectés. Le non-respect de ces délais ne peut entraîner une annulation de commande ou l’allocation d’indemnités, ni donner lieu à des dommages et intérêts d’aucune sorte pour privation de jouissance notamment.
CATEQUIP SAS est notamment déliée de toute obligation en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure empêchant soit la fabrication, soit l’expédition ou l’introduction en France des Produits.
Toute réclamation pour être valable doit être adressée à CATEQUIP SAS dans les HUIT (8) jours qui suivent la réception des Produits. En cas de livraison directe à l’utilisateur effectuée pour le compte du Client, le Client reste responsable de la bonne réception des marchandises et de l’éventuelle formulation de réserves au transporteur.
En cas de non-respect de cette procédure, CATEQUIP SAS ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages survenus pendant le transport.
5. EMBALLAGES :
Les emballages, lorsqu’ils sont facturés, ne sont pas repris, sauf spécification contraire précisée dans le devis.
6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les marchandises restent la propriété de CATEQUIP SAS jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980).
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autres). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances à la date convenue pourra entraîner la revendication par CATEQUIP SAS des Produits.
La mise en gage ou l’apport de Produits soumis à cette réserve de propriété sont formellement interdits au Client. Le Client s’oblige à dénoncer à CATEQUIP SAS, le jour même (et au maximum le jour ouvré suivant) et par lettre recommandée tout protêt, tout commandement, toute saisie conservatoire, et généralement tout évènement pouvant porter une atteinte quelconque aux droits de propriété de CATEQUIP SAS sur le ou les Produits qui doivent rester sa propriété insaisissable. Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les Produits livrées. En cas de revente, de transformation et dans le cas où le Produit n’existerait plus en nature, le Client s’engage à régler immédiatement le solde du prix de vente dû à CATEQUIP SAS.
7. RESPONSABILITÉS :
La responsabilité de CATEQUIP SAS ne peut jamais être engagée en cas de dommages au Client résultant d’évènements de force majeure :
- convulsion de la nature, inondations, tempêtes, épidémie, explosions, troubles ou émeutes, mouvements populaires, grèves, occupations militaires, hostilités, guerres civiles ou étrangères, réquisitions, bris de machines, arrêts de force motrice, vols, incendie, inondation, enfin d’une manière générale tous cas fortuits ou toutes causes ne résultant pas d’une faute de CATEQUIP SAS à l’origine du dommage.
CATEQUIP SAS ne peut être tenue pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelques dommages directs ou indirects que ce soient (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de recettes), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison, de toute erreur dans l’exécution d’une commande ou tous défauts des Produits, comme de toutes déclarations, états, illustrations ou spécifications faites par ses subordonnés ou agents. CATEQUIP SAS ne saurait être tenue responsable de la violation des droits de tous tiers.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS :
Le règlement des commandes est uniquement accepté en euros. Toutes les factures sont payables sans escompte au siège de CATEQUIP SAS, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les premières commandes sont payables d’avance ou en contre-remboursement.
Tout autre mode de paiement ne peut intervenir qu’après une ouverture d’un compte-client, celle-ci nécessitant une copie de l’extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait KBIS), des références commerciales et bancaires, un relevé d’identité bancaire (RIB) conforme à la norme internationale IBAN pour faciliter les paiements sans acceptation.
Tout retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, fera l’objet, sans aucune autre formalité et de plein droit, d’une facturation complémentaire d’une indemnité forfaitaire de 40. Elle s’ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement.
Une lettre de change, si elle est soumise à acceptation, doit être acceptée à sa présentation ou au plus tard dans les 48 heures de sa présentation. Le paiement des traites ne pourra être refusé ou différé pour quelle que raison que ce soit.
En cas d’accord de CATEQUIP SAS pour un paiement par crédit documentaire, celui-ci sera irrévocable et confirmé par une banque française de premier ordre.
Le non-respect du paiement d’une échéance entraîne, de plein droit et sans aucune autre formalité, ni mise en demeure, la résiliation du Contrat, l’exigibilité immédiate de l’ensemble de la créance dont les sommes non encore échues ainsi que la suspension des expéditions des commandes en cours, même si ces dernières ont été confirmées par CATEQUIP SAS.
CATEQUIP SAS se réserve également le droit de reprendre les Produits livrés au Client sans autre formalité.
9. RETOUR :
Tout retour de Produits ne peut s’effectuer qu’après l’accord écrit de CATEQUIP SAS, aux frais du Client. CATEQUIP SAS adressera au client un avoir correspondant à la valeur facturée des Produits (hors frais d’emballage, de traitement de commande et de port) diminuée d’un montant de 10 % de cette valeur, en remboursement des frais de restockage. Ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur à 20 euros HT.
10. GARANTIE GÉNÉRALE :
CATEQUIP SAS garantie les Produits des défauts couverts par la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est strictement limitée au remplacement gratuit de toute pièce ou Produit reconnu défectueux par CATEQUIP SAS.
CATEQUIP SAS peut, pour certains Produits, accorder des conditions spécifiques de garantie au titre d’une garantie commerciale, dont les modalités sont décidées au cas par cas.
Sont exclus de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par un problème de transport du Produit (choc…), une installation ou un montage non adaptés, une utilisation non conforme ou anormale, un non-respect des directives d’emploi, l’usure naturelle, l’entretien défectueux, un manque de surveillance, une mauvaise protection électrique ou par toute autre circonstance nuisible au bon fonctionnement des Produits (notamment le gel, la foudre ou des inondations), ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par CATEQUIP SAS.
Les pièces sous garantie dont le Client demande le remplacement doivent être retournées (date d’envoi) dans un délai de huit jours de la constatation du vice pour examen de CATEQUIP SAS lui permettant d’exercer utilement tout recours contre son propre fournisseur. En tout état de cause, le retour desdites pièces par le Client doit se produire avant l’expiration de ce délai.
11. DONNEES PERSONNELLES :
CATEQUIP SAS déclare et garantit respecter et remplir toutes les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation européenne et/ou internationale en matière de protection des données à caractère personnel et/ou des règlementations nationales de transposition dont, en France, la loi de 1978, applicables aux données à caractère personnel et le règlement 2016/679, qu’elle peut être amenée à traiter, dans le cadre de l’exécution du Contrat.
CATEQUIP SAS ne conservera les données collectées que pour assurer les livraisons de Produits et en vue de proposer des offres commerciales, et ce, pendant une durée de 2 ans. CATEQUIP SAS s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
12. JURIDICTION :
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, la loi applicable est la loi française et les tribunaux compétents sont ceux du siège social de la société CATEQUIP SAS, tribunaux qui seront seuls compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette attribution de juridiction est acceptée sans aucune restriction ni réserve par le Client. La société CATEQUIP SAS et le Client tenteront de solutionner amiablement tout différent en amont de toute procédure judiciaire.